Q-2, r. 26 - Règlement sur les exploitations agricoles

Article 4 Versions de la disposition

2022-03-01

4. Il est interdit de déposer, de rejeter, d’épandre, de recevoir, de garder en dépôt des déjections animales ou d’en permettre le dépôt, le rejet, l’épandage ou la garde en dépôt sauf dans la mesure prévue par le présent règlement.

Sauf dans le cas d’un passage à gué dans un cours d’eau, il est interdit de donner accès aux animaux à un cours d’eau, à un lac ou à un étang ainsi qu’à l’intérieur d’une bande de 3 m de ceux-ci.

D. 695-2002, a. 4; D. 1596-2021, a. 85.

2012-09-01

4. Il est interdit de déposer, de rejeter, d’épandre, de recevoir, de garder en dépôt des déjections animales ou d’en permettre le dépôt, le rejet, l’épandage ou la garde en dépôt sauf dans la mesure prévue par le présent règlement.

Sauf dans le cas de traverse à gué, il est interdit de donner accès aux animaux aux cours d’eau et aux plans d’eau ainsi qu’à leur bande riveraine.

D. 695-2002, a. 4.